Conditions Générales de Vente

En vigueur au 18 juin 2026. Société : SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO, 30 rue Gay Lussac, 59147 Gondecourt — RCS Lille B 812 648 822.

Article 1 — Définitions

« Client » : tout acheteur, consommateur ou professionnel. « Bien »/« Produit » : tout article proposé à la vente sur le site. « Vendeur » : la SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO. « Site » : vets-protections.com. « Produit personnalisé » : tout Bien fabriqué ou modifié selon les spécifications du Client (logo, marquage, flocage, broderie, texte, sur-mesure).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de vêtements et équipements de protection et de travail, ainsi que de prestations de personnalisation. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits avant toute commande.

Article 3 — Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, pour une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) . Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Commande

La vente est conclue après validation par le Client de son panier, de ses coordonnées, du mode de livraison et du paiement, puis confirmation par le Vendeur. Le Client reconnaît avoir accepté les CGV avant de valider sa commande (case à cocher). Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal . Les transactions sont sécurisées (protocole SSL, 3-D Secure le cas échéant). La commande n'est validée qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Retard de paiement (clients professionnels)

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans le délai annoncé lors de la commande. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé. Détails sur la page Livraison.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Il informe le Vendeur de sa décision (courrier ou e-mail à contact@vets-protections.com) au moyen, s'il le souhaite, du formulaire type ci-dessous. Les Biens sont retournés dans leur état d'origine, complets, dans les 14 jours. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (frais de livraison standard inclus) dans les 14 jours.

Exclusions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (logo, marquage, flocage, broderie, texte, sur-mesure), ni aux articles d'hygiène descellés. Le Client en est expressément informé avant la validation de ce type de commande.

Formulaire type de rétractation — À l'attention de SAS JULIE ET FLORIANT NEW CO, 30 rue Gay Lussac, 59147 Gondecourt / contact@vets-protections.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° … du … . Nom, adresse, date, signature. »

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@vets-protections.com en précisant le numéro de commande.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation, délai de 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour la garantie de conformité, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant 24 mois après la délivrance et peut obtenir la réparation ou le remplacement du Bien, puis le cas échéant la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article 12 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels et contenus du Site sont la propriété du Vendeur ; toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité du Site, qui détaille les finalités, durées de conservation et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Article 15 — Démarchage

Le Client consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel — www.bloctel.gouv.fr).

Article 16 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Nullité partielle

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

Article 18 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (www.cm2c.net). Plateforme européenne RLEL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève, pour le consommateur, de la juridiction de son domicile ou du lieu de livraison ; pour le professionnel, du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole.

Article 20 — Produits personnalisés (logo, marquage)

Pour toute commande de Produit personnalisé via le configurateur ou sur devis :

• Bon à tirer (BAT) : aucune production n'est lancée avant validation écrite/électronique du BAT par le Client. La validation du BAT vaut « bon pour accord » et engage définitivement le Client (sous réserve de l'Article 9, exclusion de rétractation).
• Garantie de propriété intellectuelle : le Client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits (marques, dessins, droits d'auteur) sur les logos, visuels et textes qu'il transmet pour personnalisation. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur la reproduction de ces éléments (contrefaçon, concurrence déloyale) et l'indemnisera de tout préjudice en résultant. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout visuel manifestement contrefaisant, illicite ou contraire à l'ordre public.
• Tolérances : de légères variations de couleur, de positionnement ou de rendu inhérentes aux techniques d'impression (DTF) et de broderie ne constituent pas un défaut de conformité.